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Adopté Amendement n°CL158 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 23 janvier 2024

L’article L. 518‑10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Bruno Millienne et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 518‑10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport comprend également une annexe faisant état des informations mentionnées à l’article 3 de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de compléter le rapport annuel de la commission de surveillance sur la direction morale et sur la situation matérielle de la Caisse des dépôts et consignations, et de prévoir que ce rapport fasse état des informations mentionnées à l’article 3 de la proposition de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.