Retiré
Amendement n°CL82 · article premier · déposé le 11 février 2023
Après le mot
Déposé par
Romain Baubry et 11 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mieux lutter contre la récidive
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« au 4° bis des article 222‑12 et 222‑13 commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement, pour ceux évoqués au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement et décernée avec mandat de dépôt. »
« La proposition de loi l'évoque avec pertinence : « Il n’est pas admissible, en particulier, de voir se multiplier les agressions commises à l’égard de ceux qui nous protègent, policiers et gendarmes […] ». »
« La prévention de la récidive pénale passe nécessairement par la mise en place de peines dissuasives. »
« Outrages et violences confondus, on déplorait en l'an 2000 pas moins de 39.606 procédures pour agression. Pour l'année 2019, ce chiffre est de 68.267, soit une hausse de 72%. Entre 2000 et 2019, l'augmentation est même de 148% en ce qui concerne les seuls faits de violences. »
« Ainsi, cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la proposition de loi, en permettant d’adapter le quantum des peines pouvant être prononcées pour les violences commises à l’égard des personnes dépositaires de l’autorité publique et de celles chargées d'une mission de service public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.