Adopté
Amendement n°CL73 · article 16 · déposé le 18 mars 2024
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’habitations dans les conditions suivantes »
le mot :
« habitation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.