Adopté
Amendement n°CL74 · article 16 · déposé le 18 mars 2024
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de biens ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.