Adopté
Amendement n°CL77 · article 16 · déposé le 18 mars 2024
Supprimer l'alinéa 9.
« Cet amendement rédactionnel supprime l'alinéa 9 de l'article 16 qui est redondant avec l'alinéa 10. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.