Adopté
Amendement n°CL75 · article 16 · déposé le 18 mars 2024
Après le mot :
« annuelles »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« est fixé par voie réglementaire. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.