Adopté
Amendement n°CL76 · article 16 · déposé le 18 mars 2024
Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Le fonds contribue aux actions de sécurité civile réalisées par les associations mentionnées au premier alinéa.
« Cette contribution est recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.