Retiré
Amendement n°CL27 · article 2 · déposé le 9 juin 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 17
Déposé par
Xavier Breton et 3 cosignataires · Les Républicains · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Si la visite se déroule en l’absence de la personne concernée, un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle est établi. Copie en est remise au Procureur de la République. »
« le Procureur de la République, dans un souci de transparence et de contrôle des actions coercitives exercées sur le territoire national, doit être informé des contrôles prévus par le service. Afin que cette information permette au service des douanes de garder sa souplesse d'action et son indépendance opérationnelle, l'opposition formulée par le procureur de la République compétent sera motivée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.