I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots

Déposé par Xavier Breton et 3 cosignataires · Les Républicains · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« lequel pouvant s’y opposer ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Cette information doit lui être communiquée a minima vingt-quatre heures avant le début envisagé des opérations. Ce dernier peut, a minima huit heures avant le début envisagé des opérations, s’y opposer de façon motivée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« le Procureur de la République, dans un souci de transparence et de contrôle des actions coercitives exercées sur le territoire national, doit être informé des contrôles prévus par le service. Afin que cette information permette au service des douanes de garder sa souplesse d'action et son indépendance opérationnelle, l'opposition formulée par le procureur de la République compétent sera motivée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.