À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
« L'alinéa 4 de l'article premier de la proposition de loi vient réduire à 40 kilomètres le rayon du champ d’action terrestre des services des douanes, qui s'étend actuellement de 20 à 60 kilomètres. Ainsi, cette mesure risque de pénaliser l’action de nos services des douanes dans la lutte contre les trafics. »
« Cet amendement propose d'élargir à 60 kilomètres la zone terrestre dans laquelle les douaniers peuvent effectuer leur droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. »
« Il est totalement incompréhensible de pénaliser l'action des services de douanes contre le trafic et les fraudes par une réduction de leur zone d'intervention. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.