Adopté
Amendement n°CL109 · article 6 · déposé le 19 juin 2023
À l’alinéa 45, supprimer les mots
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
À l’alinéa 45, supprimer les mots :
« date de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.