Adopté
Amendement n°CL165 · article 6 · déposé le 21 juin 2023
À l'alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sont réalisés »
les mots :
« peuvent être organisés ».
« Ce sous amendement précise que le vote électronique pour l'élection des membres de la commission d'avancement est une possibilité et non une obligation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.