Adopté
Amendement n°CL85 · article premier · déposé le 15 juin 2023
À l’alinéa 24, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.