Rejeté
Amendement n°CL86 · article premier · déposé le 15 juin 2023
I. – À la fin de l’alinéa 191, supprimer le mot :
« , etc. ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 192, 193 et 194.
« Amendement rédactionnel. »
« L’alinéa 189 comporte le mot « notamment » qui renvoie, alinéa après alinéa, à une liste des opérations immobilières visées par ce texte. »
« Il est donc superfétatoire de rajouter le mot « etc » en fin de phrase. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.