Rejeté
Amendement n°CL90 · article premier · déposé le 15 juin 2023
À la fin de l’alinéa 194, supprimer le mot :
« , etc. ».
« Amendement rédactionnel. »
« L’alinéa 189 comporte le mot « notamment » qui renvoie, alinéa après alinéa, à une liste des opérations immobilières visées par ce texte. »
« Il est donc superfétatoire de rajouter le mot « etc » en fin de phrase. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.