Compléter l’alinéa 131 par la phrase suivante :
« Le juge des libertés et de la détention bénéficie en priorité de l’affectation à ses côtés d’un attaché de justice. »
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que le juge des libertés et de la détention doit bénéficier par priorité des postes créés d'attachés de justice. »
« Les auditions de différents syndicats de magistrats ont révélé ce besoin tout particulier d'affectation des attachés de justice auprès des JLD. Seul dans son office, ce dernier profitera d'autant plus du soutien dans l'exercice de ses fonctions par les attachés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.