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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CL131 · article premier · déposé le 15 juin 2023

Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant :

« La lutte contre la corruption et le blanchiment doit bénéficier de moyens clairement identifiés inscrits dans une stratégie nationale anticorruption ambitieuse animée dans un cadre interministériel. La détection, la prévention et la répression de la corruption publique et privée doivent mobiliser l’ensemble des décideurs politiques et administratifs, l’agence française anticorruption (AFA) et les juridictions spécialisées à l’échelle nationale (Parquet national financier) ou régionale (Juridictions interrégionales spécialisées). »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer la lutte contre la corruption. »

« Le rapport annexé au présent projet de loi évoque la lutte contre corruption avec les autres politiques publiques que le ministère de la Justice entend porter à un haut niveau d’engagement. »

« Contrairement à d’autres pays occidentaux, notamment les Etats-Unis, la lutte anticorruption en France n’est pas suffisamment visible en tant que politique publique majeure. Elle constitue pourtant un réel enjeu de confiance publique mais aussi de souveraineté et de sécurité. »

« Transparency International France a alerté les députés sur ce sujet. Nous reprenons cette préoccupation sous la forme d’un amendement dans le rapport annexé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.