Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« La justice française doit encore rattraper son retard budgétaire pour se rapprocher des moyennes européennes, qui doivent constituer des objectifs à l’horizon 2027. Les données de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) démontrent un retard historique et structurel de notre justice.
Dépenses de justice par habitant Dépenses de justice par rapport au PIB Nombre de juges pour 100 000 habitants Nombre de procureurs pour 100 000 habitants Moyenne en Europe 79,00 euros 0,35% 17,6 juges 11,8 procureurs Justice en France 72,50 euros 0,21% 11,2 juges 3,2 procureurs Source : rapport de la CEPEJ cycle 2022.
« Cet amendement vise à souligner les difficultés persistantes que connaît la justice française en matière de crédits et de recrutement. Il vient également préciser la situation de la justice française par rapport au contexte européen grâce aux données à disposition et les efforts importants à consentir, la moyenne européenne devant constituer l’objectif du gouvernement à l’issue de cette loi d’orientation et de programmation 2023-2027. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.