I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« l’ensemble des acteurs »
les mots :
« le ministère de la Justice ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« Pour autant, force est de constater que les juridictions commerciales ont des délais de traitement des contentieux acceptables et des taux de réformation analogues aux autres juridictions. »
« Cet amendement vise à mieux prendre en compte la situation des tribunaux consulaires en termes de délais de traitement et de taux de réformation, dans le cadre des réformes proposées par le ministère. »
« Il est difficile de comprendre les éléments objectifs permettant de comprendre une véritable défiance envers les juridictions consulaires. Celles-ci ont des délais de traitement des contentieux acceptables et des taux de réformation analogues aux autres juridictions. On voit mal également en quoi la juridiction commerciale, telle qu’elle existe actuellement, ne répond pas à la proximité souhaitable pour le justiciable et attendue par celui-ci. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.