Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« Inscrite dans la présente loi de programmation, la progression des crédits, de 12 % à l’horizon 2027 par rapport au projet de loi de finances pour l’année 2023, constitue un début de rattrapage budgétaire pour financer la justice française. »
« Cet amendement vise à recentrer ce passage du rapport sur la période 2024-2027, qui est la période réellement concernée par la programmation budgétaire de la LOPJ. La très récente loi de programmation militaire concerne la période 2024-2030, sans mentionner l’année 2023 qui échappe à son contrôle puisqu’elle est déjà engagée. C’est la même situation pour la présente loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.