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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CL449 · article premier · déposé le 16 juin 2023

Rédiger ainsi l’alinéa 53

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 53 :

« Cette trajectoire budgétaire comprend un programme de recrutement de 9395 emplois nets sur la période 2023‑2027, dont à minima 1500 magistrats, 1800 greffiers, 600 conseillers de probation et d’insertion, et un nombre non défini d’assistants du magistrat. En 5 ans, cette stratégie de recrutement permettra de commencer à réduire l’écart important entre la France et la moyenne européenne en termes de personnel judiciaire. La réussite de ce recrutement dépendra néanmoins de la mise en place de mesures additionnelles visant à mettre fin aux difficultés de recrutement que connaissent depuis de nombreuses années les métiers de la justice, et qui ont entraîné en 2022 une sous-exécution budgétaire en matière de recrutement. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à détailler le plan de recrutement évoqué dans le présent rapport, face à la réalité du terrain et aux possibles interrogations quant à la portée effective de ce plan qui nécessitent une trajectoire mieux définie en termes d’emplois. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.