Compléter l’alinéa 69 par les mots :
« et respecter l’obligation d’emploi de 6% de personnes en situation de handicap prévue par la loi. »
« Cet amendement vise à rappeler que le ministère a rejeté certaines propositions passées sur le sujet, malgré la nécessité d’atteindre les objectifs établis en matière d’emploi de personnes en situation de handicap. En effet, lors de l’examen de la loi de finances 2023 des amendements visant à rétablir l’indicateur et à faire respecter ce seuil avaient été rejetés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.