À la deuxième phrase de l’alinéa 70, après le mot

Déposé par Philippe Schreck et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 70, après le mot :

« proposer »,

insérer les mots :

« sur avis conforme de leur hiérarchie ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à garantir que les contractuels à qui le ministère souhaite proposer un CDI soient sélectionnés seulement après un avis conforme de leur hiérarchie, pour éviter les dérives et garantir l’excellence de la justice française. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.