Compléter l’alinéa 111 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser le respect de ce taux d’emploi, le gouvernement remettra chaque année un rapport sur le taux d’emploi des personnes handicapées, ainsi que sur les actions menées pour améliorer leur employabilité, au sein du ministère de la Justice et sur chaque programme de la mission Justice. »
« Cet amendement vise à améliorer l’information sur le taux d’emploi des personnes handicapées au sein du ministère de la Justice, afin d’encourager le respect des critères d’emploi inscrits dans la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.