À l’alinéa 192, après les mots :
« Versailles (cour d’appel, 2023), »,
insérer le mot :
« Toulon ».
« Beaucoup de juridictions sont installées dans des sites devenus vétustes et inadaptés. Cela entraîne parfois un éclatement sur des sites multiples, ce qui ne va pas dans le sens d’une bonne organisation et du bon accueil des justiciables. Le site judiciaire de Toulon dans le Var fait partie de ces exemples. Sa restructuration et sa restauration ont été annoncées par le ministre à grand renfort de communication et avec forte publicité. Or ce projet ne figure pas parmi ceux annoncés dans la loi d’orientation et de programmation 2023-2027. Même s’il a été indiqué que tous les projets ne figuraient pas dans la loi, il est utile et cohérent pour les villes concernées par des projets significatifs de voir ces derniers expressément indiqués. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.