Compléter l’alinéa 219 par la phrase suivante :
« Face aux manquements, voire à l’effondrement, que connaît la psychiatrie hospitalière en France, le ministère de la Justice travaillera de concert avec le ministère de la Santé afin de proposer au Parlement un plan d’action relatif à la prise en charge et à la sécurisation des personnes relevant de la psychiatrie et nécessitant d’être placées durablement en milieu fermé ».
« Cet amendement vise à alerter sur la réalité du fonctionnement du système carcéral et de la psychiatrie hospitalière en France, qui ne permet pas aujourd’hui de réellement s’occuper de toutes les personnes dont elles ont la charge. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.