Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et se fonde notamment sur l’impératif d’un accès de toutes et tous à une justice de qualité sur l’ensemble du territoire français, hexagonal comme ultramarin. »
« Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur une prise en compte insuffisante au sein du rapport issu des États généraux de la Justice de la singularité de l'accès au droit et à la justice dans les territoires dits d'Outre-mer, caractérisés par des institutions et des services judiciaires en grande tension. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.