Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 387

Déposé par Edwige Diaz et 11 cosignataires · Rassemblement National · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 387.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer du rapport annexé à ce projet de loi le fait que la nouvelle possibilité d'indemnisation pour les victimes de violences graves dans un cadre intrafamilial soit plafonnée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.