I. – À la première phrase de l’alinéa 262, substituer aux mots :
« acteurs de la justice »
les mots :
« professionnels du droit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, avant le mot :
« magistrat »,
insérer le mot :
« notamment ».
III. – En conséquence, après le mot :
« juge »,
insérer les mots :
« notaires, commissaires de justice ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après les mots :
« avocats »
insérer les mots :
« entre autres ».
« Le rapport annexé prévoit de développer une véritable politique de l’amiable favorisant ainsi une justice participative, plus rapide, donc plus proche des attentes des justiciables. »
« Néanmoins, ce changement de culture implique que l'ensemble des professionnels du droit - notamment les notaires et commissaires de justice - s'engagent dans ce changement de culture. A ce titre, il convient de préciser que toutes les écoles de formation - et non uniquement l'ENM, l'EFB et l'ENG - doivent être concernées pour accompagner les professionnels actuels ou en devenir dans cette nouvelle approche. Modifier en profondeur l'approche de tous les professionnels du droit implique que la médiation soit enseignée dès la licence et/ou le master dans les Universités de Droit par exemple. »
« Le présent amendement vise donc à élargir le champ des personnes concernées par ce changement de culture afin d'y inclure le plus grand nombre de professionnels acteurs du monde judiciaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.