Non soutenu
Amendement n°CL719 · article premier · déposé le 17 juin 2023
Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois d’orientation et de programmation du ministère de la justice sont actualisées tous les cinq ans. L’actualisation est effectuée dans le respect des orientations fixées par les lois de programmation antérieures et des orientations pluriannuelles de politique générale définies par le Gouvernement. »
« Conformément à l’engagement de Marine le Pen effectué dès février 2020 dans son livre blanc sur la sécurité, cet amendement prévoit une actualisation des lois d’orientation et de programmation du ministère de la justice tous les cinq ans, afin d’adapter au mieux notre système judiciaire et les moyens dont il dispose aux grands défis auquel il doit faire face. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.