Supprimer l’alinéa 296

Déposé par Gisèle Lelouis et 12 cosignataires · Rassemblement National · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 296.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de suppression est de bon sens. »

« En effet, l'alinéa 296 revient à aligner dans une très large part le statut de témoin assisté sur celui du mis en examen, ce qui lui enlève toute spécificité. »

« Tel est le but de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.