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Retiré Amendement n°CL730 · article premier · déposé le 17 juin 2023

Amendement n°CL730 — Article premier

Déposé par Gisèle Lelouis et 12 cosignataires · Rassemblement National · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Retiré avant publication.

Le sort

Retiré

Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.