Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Pour autant, les exigences d’excellence et de compétences seront préservées dans le recrutement des magistrats. »
« Le but de cet amendement est de rappeler l'exigence d'excellence et de compétence des filières du droit. »
« En effet, la simplification et la facilitation des recrutements dans la justice française ne doit pas avoir pour conséquence une baisse de niveau. Si faciliter les recrutements est souhaitable à l'heure où le nombre de juges est grandement insuffisant, ils ne peuvent pour autant être faits au détriment de la compétence. »
« Tel est le but de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.