Adopté
Amendement n°CL968 · article premier · déposé le 20 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 312, après le mot :
« répressive »,
insérer les mots :
« vis-à-vis des auteurs d’infraction ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.