I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« dix ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« L’article 2 ter A adopté par le sénat a respectivement porté de 4 à 5 ans et de 5 à 8 ans les délais à compter desquels l'étranger ou l’apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration. »
« Cet amendement propose de renforcer davantage encore cette mesure en portant de 5 à 8 ans et de 8 à 10 ans ces délais comme c’est d’ailleurs le cas en Autriche. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.