Supprimer cet article.
« Le groupe Écologiste-NUPES s'oppose à l'article 2 Ter A qui durcit considérablement les conditions d’accès à la nationalité par le mariage. Cet article est une illustration parfaite du fait que le contenu de ce projet de loi, notamment dans sa version amendée par la droite sénatoriale, opère un recul important des droits de toutes et tous et pas seulement ceux des étrangers. Le dispositif prévu à cet article menace non seulement le droit à une vie familiale de l’étranger mais également celui de la personne de nationalité française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.