Tombé
Amendement n°CL448 · article 2 ter a · déposé le 22 novembre 2023
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’étranger ou apatride visé au 1° alinéa de l’article 21‑2, ne doit pas avoir été condamné à quelque peine que ce soit pour des faits de violences intra familiales. » »
« Mettre fin au cycle des violences subies par les femmes est un impératif public. »
« L’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause nationale par le Président de la République. »
« Dès lors, le conjoint étranger ou apatride ayant commis des violences intrafamiliales, et ayant de ce fait, montré le peu de cas qu’il faisait de ce principe républicain, ne peut acquérir la nationalité française de part son mariage avec une personne de nationalité française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.