Non soutenu
Amendement n°CL237 · article 19 quater · déposé le 22 novembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet article étend la procédure d’éviction prévue pour les personnes déboutées du droit d’asile de leur lieu d’hébergement aux personnes reconnues réfugiées. »
« A l’instar du code de l’action sociale et des familles, toute personne hébergée, y compris dans le dispositif national d’asile, doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation décente et stable lui soit proposée. »
« C’est la seule façon d’éviter d’alimenter le sans-abrisme et le mal-logement, dont les marchands de sommeil. »
« Cet amendement est issu d'une proposition de la Fondation Abbé Pierre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.