Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 quater qui tend à rendre impossible le maintien des personnes déboutées du droit d'asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d'accueil, sauf décision motivée de l’administration. »
« Le référé mesures-utiles pourra conduire à solliciter en urgence le juge administratif pour enjoindre à l'occupant d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile d'évacuer les lieux. »
« Cette mesure aura pour effet de précariser les étrangers mais plus encore de compliquer la vie des fonctionnaires de l'administration chargés de harceler les personnes concernées. »
« Nous proposons la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.