Rejeté
Amendement n°CL423 · article 19 quater · déposé le 22 novembre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 2° En cas de manquement au règlement du lieu d’hébergement. »
« Par cet amendement il est proposé de permettre l’évacuation de l’occupant d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile en cas de manquement par celui-ci au règlement dudit lieu. »
« Nous ne pouvons pas continuer d’accueillir un individu dont le comportement manifeste l’irrespect du lieu qui lui permet d’être nourri et logé aux frais du contribuable, ni attendre la survenance d’un comportement « violent » ou de manquements « graves » au règlement du lieu d’hébergement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.