Tombé
Amendement n°CL319 · article 10 bis · déposé le 22 novembre 2023
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 612‑6 est supprimée. »
« Les personnes concernées par l'OQTF sans délai sont des personnes qui représentent une menace pour l'ordre public, qui font l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de leur titre de séjour pour fraude ou dont le caractère infondé de la demande est manifeste. »
« Aucune circonstance humanitaire ne peut justifier qu'une personne faisant l'objet d'une telle obligation de quitter le territoire ne se voie pas interdire de retour sur le sol français. Cet amendement supprime donc la possibilité d'invoquer des "circonstances humanitaires" pour ne pas édicter l'interdiction de retour. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.