Tombé
Amendement n°CL346 · article 10 bis · déposé le 22 novembre 2023
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
« Si l'autorité en charge du réexamen des interdictions de retour sur le territoire français considère que les raisons qui l'ont conduite à interdire à un étranger de revenir subsistent, raisons qui ont déjà été portées à la connaissance de l'étranger en question, elle n'a pas à le justifier de nouveau. »
« Les autorités compétentes dans ce domaine doivent essentiellement consacrer leur temps et leurs moyens à traiter les situations des étrangers présents sur notre sol. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.