Tombé
Amendement n°CL324 · article 10 bis · déposé le 22 novembre 2023
Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants :
« 1° Après le mot « excéder », le second alinéa de l’article L. 612‑6 est ainsi rédigé :
« dix ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et qui est définitive en cas de menace grave pour l’ordre public » ;
« Cet amendement vise à renforcer les effets des interdictions de retour sur le sol français, en portant leur durée maximale à dix ans au lieu de trois, et en les rendant définitives si l'étranger représente une menace grave pour l'ordre public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.