Tombé
Amendement n°CL328 · article 10 bis · déposé le 22 novembre 2023
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France, ».
« Cet amendement vise à porter le délai de réexamen des interdictions de retour sur le territoire français à 10 ans au lieu de cinq, et à exclure de ces réexamens les interdictions portant sur des individus ayant déjà représenté une menace pour l'ordre public. »
« La sécurité de nos concitoyens doit constituer une priorité absolue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.