Tombé
Amendement n°CL435 · article 10 bis · déposé le 22 novembre 2023
Supprimer les alinéas 3 à 5.
« Dès lors qu'une interdiction de retour de dix ans est prononcée, il est reconnu que l'étranger concerné représente une menace grave pour l'ordre public. La garantie d'un réexamen tous les cinq ans n'est donc pas opportune et représente par ailleurs une lourdeur administrative supplémentaire. Cette garantie n'est par ailleurs pas exigée par le droit européen. Cet amendement propose donc de supprimer ce réexamen quinquennal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.