Tombé
Amendement n°CL446 · article 1er eb · déposé le 22 novembre 2023
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut, par une décision motivée, être »
le mot :
« est ».
« L’article 1 er EB tend à élargir les conditions dans lesquelles une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à tout étranger ayant commis certains faits de violence sur le titulaire d’un mandat électif, un magistrat, un avocat, un juré, un membre des forces de l’ordre….. »
« Les faits visés par cet article sont extrêmement graves et démontrent que les individus qui les ont commis, n’ont pas l’intention de s’assimiler à la communauté française. »
« Dès lors, la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sera ipso facto retirée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.