Tombé
Amendement n°CL465 · article 1er eb · déposé le 22 novembre 2023
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« articles »,
insérer les références :
« 222‑22 à 222‑33‑1, ».
« Cet amendement propose que la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle puisse être refusés à une personne ayant commis des faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du Code Pénal, soit les faits de viol, d’inceste et des autres agressions sexuelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.