Tombé
Amendement n°CL511 · article 10 bis · déposé le 23 novembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« donnent lieu »
les mots :
« peuvent donner lieu, sur demande de l’intéressé ».
« Amendement de repli du CL 435 »
« L'automaticité du réexamen des demandeurs d'asile représente une charge de travail pour l'administration disproportionné. Cet amendement vise à ouvrir un réexamen une fois tous les cinq ans uniquement sur demande de l'intéressé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.