Tombé
Amendement n°CL527 · article 10 bis · déposé le 23 novembre 2023
À l’alinéa 2 substituer aux mots
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
À l’alinéa 2 substituer aux mots :
« les mots : « , et dix ans en cas de menace grave à l’ordre public »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « En cas de menace grave à l’ordre public, les effets de cette interdiction sont définitifs. »
« L'article L. 612‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose "Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. »
« Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français." »
« L'alinéa 2 de l'article 10 bis durcit l'alinéa 2 de l'article L. 612‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et c'est une bonne chose. Cependant, en cas de menace grave pour l'ordre public, l'Etat doit se montrer intransigeant. C'est pourquoi il convient de préférer, en cas de menace grave à l'ordre public, une interdiction définitive de revenir sur le territoire national pour la personne frappée d'une OQTF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.