Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Ter A qui tend à allonger les délais de mariage et de communauté de vie pour l'accès à la nationalité par le mariage »
« - étendre de 4 à 5 ans de la durée d’ancienneté du mariage requise pour acquérir la nationalité par cette voie; »
« - extension du délai de communauté de vie de 5 à 8 ans lorsque l'étranger ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage. »
« Ici encore, ces dispositions introduites par la droite extrême au Sénat sont frappées au coin de la méfiance et de la suspicion. »
« Le groupe Socialistes et apparentés, attaché par principe à l'intégration par les liens familiaux, s'oppose à de telles restrictions qui porteraient atteinte autant au droit de mener une vie familiale normale des étrangers que de leurs conjoints français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.